Conditions générales de vente
Mentions légales et coordonnées du vendeur – prestataire :
Aurélie Grimal – Fun Dog
3 route de Lorleau
27480 BEAUFICEL EN LYONS
0277131730
N° Siret : 829 561 612 00013
Assurance :
Conditions générales applicables à partir du 01/03/2017
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat d’article ou de prestation, ci-après, l’acheteur. En réglant la prestation, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué chez Fun Dog. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.
Certaines prestations peuvent être soumises à des clauses particulières qui seront transmises à l’acheteur pour acceptation avant signature du contrat.
2- Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les dates, heures et lieux des prestations de coaching en éducation ou activités canines seront fixées d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
Les séances collectives ne sont assurées que si le nombre minimum requis d’inscrits est atteint. L’acheteur est informé de ce nombre minimum requis lors de chaque réservation.
3- Tarifs :
Les prix figurants sur le présent site sont entendus toutes taxes comprises (sans facturation de TVA) hors frais de transports ou d’expédition qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4- Paiement :
Le paiement des articles, des séances ou des forfaits est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous par virement, en chèque ou en espèces. L’encaissement des chèques peut être échelonné sur 3 mois gratuitement, après accord de Fun Dog.
5- Remboursement et rétractation :
Si l’acheteur décide de ne pas effectuer la totalité des séances comprises dans son forfait, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé auprès de Fun Dog. Le transfert des séances restantes sur un autre chien pourra être envisagé en cas du décès du chien inscrit. Un certificat vétérinaire sera exigé.
Pour tout achat d’article non indiqué comme personnalisé sur la boutique en ligne Fun dog, l’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à réception de sa commande. L’acheteur peut faire valoir ce droit de retractation par simple utilisation du formulaire de contact sur le site. Les frais de retour chez Fun Dog sont à la charge de l’acheteur. Fun dog remboursera le montant des articles dès leur retour effectif.
6- Obligations de Fun dog
Fun dog s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens et techniques pour obtenir le résultat souhaité par l’acheteur dans le respect de l’animal. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultats.
Fun dog s’engage à référer auprès d’un autre professionnel du monde canin ou d’un vétérinaire tout cas qui apparaîtrait être hors de sa compétence.
7- Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à présenter lors des séances un chien en bonne santé, identifié, à jour de ses vaccins (à minima CHPPi, Toux du chenil recommandée, rage obligatoire pour les 1ères et 2émes catégories) et assuré dans le cadre de son assurance responsabilité civile.
L’acheteur s’engage à respecter les horaires, dates et lieux de prestation définis d’un commun accord avec Fun dog. Hors cas de force majeure, toute séance non annulée (avec accusé de réception de Fun dog) au plus tard 24h avant la date prévue d’exécution sera due et le cas échéant, décomptée du forfait.
L’acheteur s’engage à respecter les conseils de Fun dog et à travailler dans le respect de l’animal, sans user de violences ou de brutalités tant physiques que psychologiques. Les colliers étrangleurs, semi étrangleurs ou électriques sont interdits lors des prestations Fun dog et sur le terrain Fun dog.
L’acheteur reste l’unique responsable, pendant les prestations Fun dog, de son chien et des dégâts qu’il pourrait occasionner.
L’acheteur est responsable du matériel prêté par Fun dog pour certaines prestations et s’engage à le restituer dans le même état qu’au moment du prêt.
8- Cas de force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 24h suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront à cette occasion de nouvelles modalités pour la bonne exécution du contrat.
9- Limites d’exécution des prestations
Fun dog se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses prestations, notamment en cas de manquements répétés de l’acheteur à ses obligations (article 7) ou de mise en danger de Fun dog et/ou ses autres acheteurs (ou leur chien). En cas d’annulation des prestations, l’acheteur ne peut prétendre qu’au remboursement des sommes engagées pour l’exécution de la prestation et en aucun cas à des dommages et intérêts.
10- Informations personnelles et droit d’accès :
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi, sur simple demande.
L’utilisation des données de ce fichier est strictement réservée à Fun dog.
Le fichier est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro :
11- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet Fun dog (textes, photos) ainsi que tous les documents de travail remis à l’acheteur sont la propriété intellectuelle exclusive de Fun dog en vertu de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation, même partielle est interdite sans l’accord formel écrit de Fun dog.
12- Réglement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.